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Devenir locataire

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Nous vous conseillons toujours de vous présenter aux permanences de la société, les lundis et mardis de 9h00 à 12h00 et les jeudis de 12h45 à 15h30 afin que l'on vous explique les démarches et documents à fournir. Les inscriptions se font uniquement sur rendez-vous. Vous aurez la possibilité de choisir le type de logement: appartement et/ou maison ainsi que 5 entités ou 5 communes dans toute la Wallonie.

Le nombre de chambres est proportionné en fonction de votre ménage. Vous devez pour conclure votre dossier, signer une déclaration su l'honneur qui confirme que vous n'êtes pas propriétaire.

Attention, pour vous inscrire, les demandeurs doivent être présents (sauf procuration) afin de signer le registre de candidature.

La confirmation de votre candidature doit être obligatoirement renouvelée chaque année entre le 1erjanvier et le 15 février sinon celle-ci sera automatiquement supprimée. Les personnes qui ne renouvellent pas leur candidature dans le délai prévu, leur candidature sera radiée et tous les points accumulés au fil des années seront définitivement perdus. (Dans le courant du mois de décembre, un courrier de rappel vous est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription)

 

Vous pouvez télécharger le document reprenant la liste des documents à fournir en fonction de votre situation cliquer ICI

Si vous souhaitez contacter le service : cliquer ICI

 

La brochure « La location d’un logement public en Wallonie » vous expliquera les différentes étapes de la procédure d’inscription.

 

Pour devenir candidat locataire, vous devez répondre aux conditions suivantes :

- Vous ne pouvez pas posséder un logement en pleine propriété ou en usufruit (sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap).
- Conditions de revenus :
Inférieurs à 42.400 € pour les isolés et à 51.300 € pour les ménages (ces montants sont augmentés de 2.500 € par enfant à charge).

Les revenus des enfants de moins de 18 ans ne sont pas pris en compte.

Revenus pris en considération à 50 % :
- Les revenus des enfants âgés de 18 à 25 ans
- les revenus de l’ascendant pensionné
- les revenus de l’ascendant, du descendant, collatéral handicapé ou du collatéral handicapé

Comment calculer le nombre de points d'une candidature ?

Des points de priorité sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.

La somme des points de priorité est obtenue par l’addition :
• des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1• des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
• d’un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points).

L'Attribution d'un logement social

L'attribution de logements publics se fait dans le respect de la législation en vigueur.

Un Comité d'attribution se réunit tous les mois pour désigner les nouveaux locataires. Cette attribution tient compte du nombre de points, du choix de la commune ou de l'entité et du logement proportionné des candidats.

A égalité de points, la candidature la plus ancienne est prioritaire.

Des exceptions peuvent être autorisées pour des raisons d'urgence sociale ou de cohésion sociale. Ces exceptions doivent être motivées.

Si un logement vous est attribué, vous recevez une lettre recommandée ainsi qu'un courrier simple accompagné d'un plan du logement.

Vous avez 7 jours pour accepter ou refuser une attribution. Attention, si vous refusez deux fois un logement, votre candidature serez radiée pour une période de 6 mois.

Pour voir les attributions cliquer ICI

La société vient de vous attribuer un logement.

Quelles démarches devez-vous  suivre ?
1- Vous avez 7 jours pour accepter ou refuser. Attention, si vous refusez deux fois un logement, votre candidature sera radiée pour une période de 6 mois.
2- Lors de votre entrée dans le logement, vous allez signer, avec la société « Mon Toit Fleurusien » le contrat de bail. Il s’agit du contrat de location liant le locataire et le propriétaire. Il reprend les informations complètes sur la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les droits et les obligations du locataire. Ce bail sera enregistré par les soins de la société de logement auprès du Ministère des finances.
3- A ce bail, seront annexés le Règlement d’Ordre Intérieur qui, en fonction du bien loué reprendra vos droits et vos obligations quant à la bonne utilisation et à l’entretien « en bon père de famille » de l’habitation ainsi que la charte des sociétés et des locataires.
Vous pouvez télécharger le livret de la Société Wallonne de Logement qui définit les points (ou les travaux ou les obligations) à charge du locataire et les points à charge du propriétaire.
4- Un état des lieux sera établi lors de votre entrée. Il décrit l’état du logement. Ce document est important, il servira de base pour déterminer les réparations que vous devrez faire ou payer lorsque vous quitterez le logement. Ce document fait partie intégrante du contrat de bail.

Référent social

Endéans les trois mois de votre installation dans votre logement, le référent social de la société vous rendra visite. 

L’objectif de cette visite est de voir avec vous si tout se passe bien, s’il n’y a pas de questions au niveau de l’utilisation de votre logement et des appareils mis à votre disposition.
Il est possible que ces visites se renouvellent, au cours de votre bail, pour vous aider à gérer au mieux votre logement.

Si vous souhaitez contacter le Référent social : cliquer ICI